Dernière mise à jour : 18 septembre 2026.
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par Julien Ammiche,
entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Grow My Business,
domicilié dans les Landes (France).
Contact : contact@growmybusiness.fr — WhatsApp : +33 7 83 66 81 31
À compléter avant la première vente : numéro SIREN/SIRET, adresse complète du siège, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et mention du régime de TVA applicable. Ces informations sont obligatoires sur un site marchand.
2. Produits et prestations
Deux types d'offres distinctes sont proposées :
- Les modèles numériques — un système de réservation déjà développé, livré sous forme de fichiers (code source, guide d'installation, vidéos explicatives). L'acheteur l'installe et le configure lui-même sur son propre hébergement.
- Les prestations de développement — la conception et la mise en place d'un site et d'une application de réservation sur mesure, réalisées par le vendeur, faisant l'objet d'un devis préalable.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix du modèle numérique est de 1 000 € TTC. Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis nominatif, valable trente jours.
4. Commande et paiement
La commande d'un modèle numérique se fait en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Le vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire. Le paiement est exigible en totalité à la commande.
Les prestations sur mesure sont réglées selon l'échéancier indiqué sur le devis accepté.
5. Livraison
Le modèle numérique est livré par voie électronique, à l'adresse email renseignée lors du paiement, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la réception du règlement. La livraison comprend un lien d'accès au code source, le guide d'installation et les vidéos explicatives.
En cas de non-réception dans ce délai, l'acheteur est invité à contacter le vendeur, qui procède à un nouvel envoi.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Renonciation expresse pour les contenus numériques. En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en acceptant les présentes conditions, l'acheteur demande expressément la livraison immédiate du contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation dès la mise à disposition des fichiers.
Ce renoncement ne s'applique pas aux prestations de développement sur mesure, pour lesquelles les conditions d'annulation figurent au devis.
7. Licence d'utilisation
L'achat d'un modèle confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. L'acheteur peut installer, modifier et exploiter le code pour sa propre activité, sans limitation de durée.
Il n'est en revanche pas autorisé à :
- revendre, redistribuer ou céder le code, en tout ou partie ;
- le mettre à disposition de tiers, gratuitement ou non ;
- le proposer comme service à d'autres entreprises.
8. Hébergement et dépendances techniques
L'installation du modèle nécessite un hébergement et des services tiers (hébergeur, base de données, service d'envoi d'emails). Ces services sont souscrits directement par l'acheteur, à ses frais, et ne sont pas compris dans le prix du modèle. Le vendeur indique dans le guide les solutions compatibles, dont des offres gratuites.
9. Assistance et garanties
Le guide d'installation et les vidéos sont fournis avec le modèle. Une assistance à l'installation peut être souscrite séparément, sur demande et sur devis.
Le vendeur garantit que le modèle livré correspond à la description faite sur le site. Il ne garantit pas son adéquation à un besoin particulier non exprimé avant l'achat, ni son fonctionnement en cas de modification du code par l'acheteur ou par un tiers.
10. Données personnelles
Les informations transmises via le formulaire de contact du site (nom, âge, coordonnées, description du projet) sont utilisées uniquement pour répondre à la demande et préparer un devis. Elles ne sont ni revendues, ni cédées, ni utilisées à des fins de prospection automatisée.
Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, qui agit comme sous-traitant. Conformément au règlement (UE) 2016/679, l'acheteur peut demander l'accès, la rectification ou l'effacement de ses données en écrivant à contact@growmybusiness.fr.
11. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
À compléter : coordonnées du médiateur de la consommation auquel le vendeur adhère. L'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs.